Propriété du code source et des maquettes

La livraison d’un site ne transfère pas automatiquement ses droits

Payer la création d’un site internet, d’une application ou d’une identité visuelle ne signifie pas devenir automatiquement propriétaire du code source et des maquettes. En droit français, ces éléments peuvent être protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils présentent une originalité suffisante.

Le code source d’un logiciel est expressément cité parmi les œuvres protégées par l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les maquettes graphiques, interfaces, illustrations, textes et éléments visuels peuvent également bénéficier de cette protection. Le contrat doit donc déterminer précisément ce que le prestataire remet au client et quels droits sont accordés sur ces éléments.

Distinguer cession de droits, licence et simple prestation

Trois situations sont souvent confondues :

La cession de droits transfère au client certains droits d’exploitation, dans les limites prévues par le contrat.
La licence autorise l’utilisation d’une œuvre sans en transférer la propriété juridique. Elle peut être exclusive ou non exclusive, limitée dans le temps, à un territoire ou à certains supports.
La prestation de service décrit le travail réalisé, mais ne suffit pas toujours à organiser les droits d’auteur sur les livrables.

Pour un projet stratégique, le contrat doit éviter les formules générales comme « le client devient propriétaire de tout ». Une cession valable doit notamment préciser les droits cédés, leur destination, leur territoire et leur durée, conformément aux exigences de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits à viser pour le code source et les maquettes

Un contrat complet doit identifier séparément les principaux droits d’exploitation :

le droit de reproduction, notamment sur les serveurs, postes de travail, supports de sauvegarde et environnements de test ;
le droit de représentation ou de communication au public, indispensable pour la mise en ligne d’un site ou d’une application ;
le droit d’adaptation et de modification, utile pour corriger, faire évoluer ou refondre le projet ;
le droit de traduction ou d’adaptation technique, lorsque le projet est destiné à plusieurs marchés ;
le droit de distribution ou de mise à disposition, notamment pour une application diffusée auprès d’utilisateurs.

La durée et le territoire doivent également être indiqués. Si l’exploitation est mondiale et prévue pour toute la durée légale de protection, il faut l’écrire clairement plutôt que de s’appuyer sur une interprétation implicite.

Le périmètre de la cession doit être décrit avec précision

Le contrat doit établir une liste des éléments concernés. Il peut s’agir du code source développé spécifiquement, des fichiers de conception, des wireframes, des fichiers Figma ou équivalents, des feuilles de style, des scripts, de la documentation technique et des contenus produits pour le projet.

Il faut aussi distinguer les éléments préexistants du prestataire. Une agence peut réutiliser ses bibliothèques, composants, méthodes, thèmes, modules ou outils internes. Ces éléments ne sont pas nécessairement cédés au client. Le contrat peut prévoir une licence permettant leur utilisation dans le projet, tout en excluant leur réutilisation indépendante ou leur extraction pour un autre produit.

Code open source, logiciels tiers et dépendances : le point souvent oublié

Un site peut intégrer des frameworks, bibliothèques, polices, images, plugins ou modules fournis par des tiers. Le prestataire ne peut pas céder davantage de droits qu’il n’en détient. Certaines licences open source autorisent la modification et la redistribution sous conditions ; d’autres imposent notamment la conservation des mentions de copyright ou la publication de certaines modifications.

Le contrat devrait prévoir un inventaire des composants tiers et préciser leurs licences. Il est également utile d’indiquer qui prend en charge les abonnements, mises à jour, licences commerciales et risques liés à l’arrêt du support d’un composant. Cette transparence évite qu’une demande de restitution du « code complet » soit interprétée comme une garantie de propriété sur des éléments appartenant à d’autres ayants droit.

Prévoir la remise du code source et les conditions de transfert

La remise des fichiers doit être organisée concrètement : format, dépôt, documentation, accès à l’hébergement, procédures de déploiement, variables de configuration et sauvegardes. Le contrat peut prévoir une remise progressive, à la livraison, après paiement intégral ou à la fin de la recette.

Il est pertinent d’ajouter une clause de réversibilité précisant les modalités de récupération des données et des fichiers en cas de changement de prestataire. Pour une application critique, un dépôt de code partagé ou un dispositif d’entiercement peut également limiter le risque de dépendance, sous réserve d’être adapté au budget et à la nature du projet.

Les clauses complémentaires à sécuriser

La propriété intellectuelle ne doit pas être traitée isolément. Le contrat doit aussi préciser :

la liste des livrables et les critères de recette ;
la maintenance corrective et évolutive, distincte de la création initiale ;
la possibilité pour le client de confier les évolutions à un autre prestataire ;
les garanties relatives aux contenus fournis par chaque partie ;
la mention du nom de l’agence dans les crédits, si elle est souhaitée ;
la confidentialité et la protection des accès techniques.

Le droit moral de l’auteur, qui comprend notamment le respect de son nom et de l’intégrité de l’œuvre, ne se cède pas comme un simple droit commercial. Le contrat peut organiser les conditions pratiques d’exploitation, mais il ne doit pas promettre une renonciation générale à des droits indisponibles.

FAQ : code source et maquettes dans un contrat web

Le client peut-il exiger le code source ?
Oui si le contrat le prévoit, ou si une obligation de remise découle clairement de la prestation et de ses livrables. Il est préférable de préciser les fichiers concernés, leur format et le moment de transmission.

Une facture suffit-elle à prouver la cession des droits ?
Non. Une facture établit principalement la réalisation et le paiement d’une prestation. Elle ne remplace pas une clause détaillée de cession ou de licence conforme au droit d’auteur.

Le client peut-il modifier les maquettes et le code ?
Il faut vérifier que le contrat couvre le droit d’adaptation et de modification. Une autorisation limitée à la reproduction ou à la mise en ligne peut être insuffisante pour une refonte future.

Le prestataire peut-il réutiliser les composants développés ?
Cela dépend du contrat et de la nature des composants. Les éléments spécifiques au client peuvent être réservés à son usage, tandis que les outils génériques de l’agence peuvent faire l’objet d’une licence ou d’une exclusion de cession clairement formulée.

Faut-il faire relire le contrat par un professionnel ?
Pour un projet important, une revue juridique permet de vérifier le périmètre des droits, les composants tiers, la responsabilité et les conditions de réversibilité. Cette précaution est particulièrement utile avant le démarrage du développement ou la mise en ligne.

En savoir plus à ce sujet :

Professionnel vérifiant un contrat et des livrables web devant un ordinateur affichant une maquette et du code.

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